samedi 19 mars 2011

Avis de constitution d'une Société civile immobilière - SCI

L'Avis de constitution d'une Société civile immobilière - SCI, est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. L'Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l'annonce  n'assurant aucune responsabilité quant à la vérification de sa conformité (en cas de refus du Greffe du Tribunal de commerce, une nouvelle publication facturée de l'Avis devra être réalisée).   

Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire