L'Avis de modification du capital social d'une Société Civile Immobilière (SCI) est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. L'Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l'annonce n'assurant aucune responsabilité quant à la vérification de sa conformité. En cas de refus du Greffe du Tribunal de commerce, une nouvelle publication de l'Avis (facturée) devra être réalisée.
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samedi 19 mars 2011
Droits des associés de SCI
Selon les articles R 443-9-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation, l'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.
Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées au lot représentatif de son logement, au moins une fois par an lors de la convocation de l'assemblée générale ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue par les statuts. La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts. A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition de parts.
Les parts sociales sont cédées à l'associé personne physique pour leur valeur nominale sans indexation ni révision. L'associé gérant accomplit les formalités nécessaires au transfert de propriété. Les frais de cession, notamment les droits d'enregistrement, sont à la charge de l'associé personne physique, acquéreur des parts.
La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'organisme d'habitation à loyer modéré est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l'organisme d'habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas d'impayés de loyer ou de charges.
Fiscalité de la SCI - 1ère partie
Aides diverses aux associés de SCI
En matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants :
i) les associés de la SCI ne peuvent pas bénéficier du prêt logement à 0 % ni du 1% logement. Selon le ministère du logement, il serait possible de financer l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction puisque, par référence à la réglementation PAP/PC, ces opérations sont assimilées à des acquisitions immobilières. (en savoir plus : http://www.actionlogement.fr/)
ii) le recours au Plan d'Epargne Logement pour l'acquisition de parts de SCI n’est pas possible.
Dépenses de réhabilitation
Certaines dépenses de réhabilitation de locaux d’habitation dans les zones franches urbaines peuvent être déduites par les associés de SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Les travaux de réhabilitation doivent notamment être éligibles et la SCI doit prendre l’engagement de donner en location les locaux nus à titre de résidence principale pendant 6 ans.
Les SCI familiales peuvent bénéficier d’un prêt pour travaux d'amélioration. Ce prêt est d’un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de 9 600 € par logement réhabilité et 14 400 € par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement ANAH très social). Pour en savoir plus : http://www.actionlogement.fr/produits-services/pret-pour-travaux-d-amelioration
A savoir : on ne peut pas bénéficier d’un prêt PASS-TRAVAUX « copropriété dégradée » lorsque le logement a été acheté dans le cadre d’une SCI.
Terrains à bâtir
En matière d’achat de terrain à bâtir par une SCI, si la SCI prend l’engagement de construire dans le délai de 4 ans à compter de la date de l’acte et en contrepartie du paiement de la TVA, l’acquisition du terrain est exonérée des droits d’enregistrement.
Si l’engagement de construire n’est pas pris dans l’acte, les droits d’enregistrement deviennent exigibles (outre une pénalité de 1% et les intérêts de retard).
Selon le Ministère du logement, la SCI peut toutefois régulariser sa situation en prenant l’engagement dans un acte complémentaire, les droits acquittés peuvent lui être restitués sur réclamation et sur justification du paiement de la TVA. Il y a également prolongation du délai de 4 ans dans les cas suivants : ....
Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)
Avis de constitution d'une Société civile immobilière - SCI
L'Avis de constitution d'une Société civile immobilière - SCI, est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. L'Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l'annonce n'assurant aucune responsabilité quant à la vérification de sa conformité (en cas de refus du Greffe du Tribunal de commerce, une nouvelle publication facturée de l'Avis devra être réalisée).
Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)
Statuts de SCI
Les Statuts de la SCI
Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts.
Mentions obligatoires
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement de la SCI.
Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Durée de la SCI
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Omissions dans les statuts
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins (les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts).
L'action aux fins de régularisation des statuts se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la SCI ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
Personnalité morale de la SCI
La SCI jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Actes accomplis pendant la formation de la SCI
Jusqu'à l'immatriculation de la SCI, les rapports entre les associés sont régis par les statuts et les principes généraux du droit. Il est usuel en la matière d’insérer aux statuts une clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec en annexe ...
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